Audit énergétique de logements collectifs

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Le contexte réglementaire

Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

Qui est concerné ?

Tout immeuble de logements faisant l’objet d’une rénovation dans un objectif de commercialisation de biens suivant le dispositif de défiscalisation dans l'immobilier sous le Régime LOI PINEL.

 

Vos attentes :

- Mise en conformité réglementaire (cf. arrêté ci-dessus).

- Recevoir le diagnostic décence et les études énergétiques demandées dans le cadre du dispositif PINEL.

Nos solutions Inoveha :

L’audit technique de défiscalisation comprend 5 phases :

 

 

Phase 1 : diagnostics de decence avant les travaux par logements

réalisés pat auprès des mesureurs certifiés 

 

  • 15 critères liés aux caractéristiques des logements :

Ex. : état général du gros œuvre, étanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement, absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d’accessibilité, gaz : sécurité et état, caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage…

  • 12 critères liés aux performances techniques des logements :

Ex. : absence de risque d’accessibilité au plomb dans les logements et parties communes, sécurité de l’installation électrique et de gaz, caractéristiques du système de chauffage…

 

 

 

 

 

PHASE 2 : PREPARATION DES ETUDES ENERGETIQUES par logements

  • Collecte documentaire (plans du bâtiment, données techniques des équipements et de l'enveloppe,...).
  • Préparation de la visite.

 

 

PHASE 3 : VISITE SUR SITE

  • État des lieux du bâtiment et collecte d'informations techniques sur site assuré par un de nos techniciens.
  • Relevé des caractéristiques techniques du bâti et des différents équipements pour la réalisation de l'étude (enveloppe du bâtiment, chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, système d'émission et réseaux de distribution).

 

PHASE 4 : ETUDES ET RAPPORTS Par logements

  • Calcul par méthode conventionnelle Th-C-E Ex des consommations par bâtiment avant travaux.
  • Fourniture des étiquettes "Énergie et Climat" à l'état actuel avant travaux.
  • Préconisations de travaux de rénovations selon le scénario PINEL.
  • Fournitures des étiquettes "Énergie et Climat" à l'état projeté après travaux (consommation énergétique et émission de gaz à effet de serre).
  • Indication de la conformité (volet énergétique) du logement.

 

 

PHASE 5 : DIAGNOSTICS DE DECENCE APRES LES TRAVAUX par logements

  • 15 critères liés aux caractéristiques des logements.
  • 12 critères liés aux performances techniques des logements.