Audit énergétique de logements collectifs

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Le contexte réglementaire

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Qui est concerné ?

Tous les bâtiments résidentiels chauffés de manière collective sont soumis à l’obligation de mise en place d’un système d’individualisation des frais de chauffage.

 

Vos attentes :

- Savoir si la copropriété est techniquement dans l’obligation d’individualiser les frais de chauffage.

- Connaitre la date limite de mise en service des appareils de répartition de charges.

Nos solutions Inoveha :

 

 

À partir des factures et des caractéristiques de l’installation de chauffage, Inoveha détermine les consommations énergétiques réglementaires et les met en perspective avec les dates limites de mise en service des appareils fixées dans le décret. Il vous est alors fournit une note de calcul justificative.