Audit énergétique de logements collectifs

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Le contexte réglementaire

Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.

 

 

Qui est concerné ?

 Depuis janvier 2017, un diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour les immeubles :

 

 

  • de plus de 10 ans et qui font l’objet d’une mise en copropriété (c’est à dire lorsqu’un immeuble passe sous le statut de la copropriété alors qu’il ne l’était pas auparavant),
  • ou qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquels l’administration demande au syndic de le lui produire.

 

La loi Alur prévoit malgré tout l’obligation pour toutes les copropriétés de mettre au vote de l’assemblée générale la réalisation d’un DTG, sans obligation de le voter.

 

 

Vos attentes :

- Respecter la réglementation en matière de gestion des copropriétés (Loi ALUR).

- Optimiser la gestion de votre patrimoine (bien immobilier).

- Anticiper les travaux sur votre immeuble.

- Hiérarchiser les priorités et les dépenses pour assurer la pérennité de votre bien.

 

 

Nos solutions Inoveha :

 

Un DTG comporte les éléments suivants :  

 

 

  • S1 : un audit énergétique ou un diagnostic de performance énergétique.
  • S2 : une évaluation de l’état des parties communes ainsi que des équipements collectifs.
  • S3 : un état des lieux vis-à-vis des obligations légales et réglementaires auxquelles le syndic doit se tenir.
  • S4 : une analyse de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble.
  • S5 : un budget prévisionnel simplifié des travaux à planifier du bâtiment dans les 10 prochaines années.

 

 

 

S1.1 - UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE :

 

Il doit être effectuépour les immeubles de 50 lots et plus dont le permis de construire a été déposé avant juin 2001 et équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Inoveha vous propose de vous accompagner dans la réalisation de cet audit. À partir d'une analyse détaillée des données énergétiques du site et des propositions chiffrées d'actions, cette démarche permet à la copropriété de décider des investissements adaptés à sa situation.

 

 

S1.2 – LE DPE À L’IMMEUBLE :

 

Le Diagnostic de Performance Énergétique Collectifdoit être réalisé pour toutes copropriétés de moins de 50 lots. Les critères du dépôt du permis de construire et de l’installation collective sont identiques à ceux de l’audit énergétique cités ci-contre.

 

 

 

 

 

 

S2 – UNE ÉVALUATON DE L’ÉTAT DES PARTIES COMMUNES AINSI QUE DES ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS

 

  • Un entretien avec les représentants de la copropriété et le gestionnaire en charge pour prendre connaissance de l’historique de l’immeuble (problèmes techniques, sinistres, travaux...).
  • La liste et la description des éléments collectifs constitutifs de l’immeuble (parties communes).
  • L’attribution de cotations de l’état de conservation des éléments collectifs constitutifs de l’immeuble suivant un barème de criticité.

 

 

 

S3 - UN ÉTAT DES LIEUX DES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

 

  • Une revue documentaire du cadre réglementaire propre aux obligations de la copropriété.
  • Une vérification du respect des obligations en termes d'entretien des équipements, de vérification  périodique et de déclaration.
  • Une appréciation de l’exploitation faite de ces documents.
  • Un constat général de la situation existante sur les aspects de
    conformité avec consignation des actions à mener au regard des obligations de la copropriété.

 

 

 

S4 – GESTION TECHNIQUE ET PATRIMONIALE DE L’IMMEUBLE :

 

L’analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble est réalisée à partir d’un entretien avec le gestionnaire et les représentants de la copropriété sur les sujets «maintenance/exploitation» et  «programmation de travaux» sur l’immeuble.

 

 

 

S5 – PROGRAMME ET BUDGET PRÉVISIONNEL SIMPLIFIÉ DES TRAVAUX :

 

À partir de la liste des préconisations réalisées au préalable dans la mission d’audit énergétique, de l’évaluation de l’ouvrage dans son état actuel et de son niveau de conformité face aux obligations légales et réglementaires, Inoveha vous accompagne à la construction d’un programme de travaux cohérent. Ce programme permet de mutualiser dans un budget prévisionnel les travaux d’entretien et les travaux d’investissement.