Bureau d’études thermiques en Bretagne et Auvergne-Rhône-Alpes – INOVEHA

contact@inoveha.fr
02 99 85 16 45

Donnons de l'énergie à nos échanges

Contactez-nous

Expertise Répartiteurs de Chauffage

OBLIGATOIRE A PARTIR DU 31 MARS 2017

 

Dans le cadre de notre mission d’audit énergétique, nous pouvons réaliser, en option, une « Expertise Répartiteurs de Chauffage ». Cette étude vous permettra de déterminer si votre copropriété est soumise ou non à l’obligation de mise en place de répartiteurs de chaleur.

 

Ce que dit la loi : L’article L 241-9 du Code de l’énergie précise que « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif».

 

Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 précise les modalités d’installation des répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation. La mise en service de ces appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. A défaut de pouvoir justifier à l’autorité administrative des raisons qui dispensent la copropriété de cette obligation, le syndicat des copropriétaires s’expose à une sanction pécuniaire pouvant atteindre 1500 € par logement et par an jusqu’à la mise en conformité.

 

L’arrêté du 27 août 2012 précise

  • Les cas pour lesquels il est techniquement impossible d’installer des répartiteurs de frais de chauffage. 
  • Le seuil de consommation d’énergie à partir duquel l’immeuble collectif est soumis à l’obligation d’installer des répartiteurs
  • Les obligations du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires en matière de relevés des consommations d'énergies et d'informations des occupants.

INOVEHA VOUS ACCOMPAGNE DANS LA REALISATION DE CETTE ETUDE*

 


 

(option payante - demander un devis ici)